Conditions Générales de Vente.

Préambule

GDA CONSULTING SAS, dont le siège social est au 25 rue Negresko, 13008 Marseille, France, changement d'adresse du siège social en cours au 520 Rue Frédéric Joliot, 13100 Aix-en-Provence. LES NOUVEAUX CRÉATEURS® est une marque déposée à l'INPI et exploitée par la société GDA CONSULTING SAS.

1. OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations de création, mise à disposition, hébergement, maintenance et exploitation de solutions digitales proposées par LES NOUVEAUX CRÉATEURS. Toute signature d'un devis emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. NATURE DU CONTRAT

Les prestations sont fournies en mode locatif (LLD digitale). Les solutions développées, codes sources, architectures, serveurs, outils, générateurs et infrastructures demeurent la propriété exclusive de LES NOUVEAUX CRÉATEURS. Aucune cession de propriété intellectuelle n'est consentie au client.

Toute référence à des termes de cession ou de vente doit être interprétée comme signifiant concession ou licence.

3. PRESTATIONS

Les prestations peuvent inclure notamment :

• conception et mise à disposition d'un site internet ;
• hébergement managé ;
• maintenance corrective et adaptative ;
• sécurisation (SSL, sauvegardes, protection anti-intrusion) ;
• mise à disposition d'un portail d'administration sécurisé ;
• accès aux statistiques et KPI ;
• assistance technique et accompagnement.

Le détail des prestations est précisé dans le devis.

Les sauvegardes font l’objet d’une obligation de moyens et non de résultat. Elles sont quotidiennes et sont gardées pendant 7 (sept) jours, puis détruites. La restauration d’une sauvegarde se fait sur demande du client et fait l’objet d’une facturation (temps passé) sur devis au client.

Concernant les mots-clés, lorsqu’ils sont prévus dans l’offre, le Client s’engage à les communiquer à la société LES NOUVEAUX CRÉATEURS dans un délai de sept (7) jours à compter de la signature du devis, par email à l’adresse indiquée dans la commande.

À défaut de transmission dans ce délai, LES NOUVEAUX CRÉATEURS sera habilitée à définir elle-même les mots-clés à référencer.

Toute demande ultérieure de modification devra faire l’objet d’une demande écrite du Client, d’une validation préalable par LES NOUVEAUX CRÉATEURS (qui pourra l’accepter ou la refuser), et pourra donner lieu à une facturation complémentaire selon les conditions en vigueur.

4. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le client s'engage à :

• fournir les éléments nécessaires à la réalisation du projet dans les délais convenus ;
• disposer des droits sur les contenus transmis ;
• respecter la réglementation applicable, notamment le RGPD ;
• ne pas utiliser la solution à des fins illicites ;
• garder confidentiels ses identifiants d'accès.

Le client demeure seul responsable des contenus publiés sur son site.

5. RÉALISATION DES SERVICES

LES NOUVEAUX CRÉATEURS se voit confier les prestations liées à la conception, à la réalisation technique et graphique des solutions et à l'intégration des données. Il appartient au client de collecter, légalement et sous sa seule responsabilité, les données nécessaires. Le prestataire commencera la prestation dès réception de tous les éléments nécessaires.

6. CONDITIONS FINANCIÈRES

Les conditions tarifaires sont définies dans le devis. Les sommes sont exigibles selon les modalités prévues au devis. Le règlement peut être effectué mensuellement par prélèvement automatique ou par règlement anticipé de la totalité du montant contractuel. Le règlement anticipé n'emporte aucune cession de propriété intellectuelle et ne modifie pas la nature locative du contrat.

Les loyers sont dus à LES NOUVEAUX CRÉATEURS, ou à son partenaire financier, auquel il a librement la possibilité de céder ou de se substituer durant toute la durée de la location au titre des présentes selon les conditions financières du bon de commande. Les paiements des loyers sont dus dès signature du procès-verbal de livraison.

En cas de retard de paiement, toutes sommes dues, même à terme, deviendront de plein droit immédiatement exigibles et donneront lieu au paiement par LE CLIENT, d'une part, d'intérêts de retard calculés au taux d'intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points et, d'autre part, de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € prévue par la loi.

Dans le cas de non-paiement à l'échéance convenue, LES NOUVEAUX CRÉATEURS est habilitée à suspendre l'exécution des services mis en place ou des prestations, objets de la commande.

Le paiement des loyers et/ou de la ou des prestations est mis en place 1 (un) mois au maximum après la signature du procès-verbal de livraison du pack d'hébergement et de maintenance accepté avec ou sans réserves par la ou les parties. Un retard du PRESTATAIRE dans les livraisons n'entraînera pas la résolution de plein droit du contrat.

Si LE CLIENT a un retard de paiement, LES NOUVEAUX CRÉATEURS, ou son partenaire financier, peut exiger, sans qu'il soit besoin d'aucune formalité judiciaire ou extrajudiciaire, mais avec un préjudice de toute somme restante due et des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés en justice à la partie défaillante. Dans ce cas précis, la partie défaillante est LE CLIENT.

Le paiement des loyers par LE CLIENT est exigible selon les dispositions évoquées ci-dessus. Si un acompte est prévu dans le règlement, alors il est exigible immédiatement à la signature du présent document.

Le client, personne physique ou autoentrepreneur, accepte expressément être personnellement responsable et redevable du paiement de l'intégralité des sommes dues au titre du contrat, y compris en cas de cessation, dissolution, radiation ou modification de son activité.

En cas de cession du contrat ou des créances en résultant à un organisme de financement, la suspension des services au titre des sommes dues au cessionnaire ne peut intervenir que sur instruction écrite ou avec l'accord préalable de ce dernier. La suspension demeure en revanche applicable de plein droit aux sommes restant dues directement à LES NOUVEAUX CRÉATEURS.

Tout devis signé est soumis au comité de validation de LES NOUVEAUX CRÉATEURS.

7. DURÉE ET RECONDUCTION

La durée du contrat est précisée dans le devis : soit durée indéterminée sans engagement (résiliable avec un préavis de trente (30) jours par lettre recommandée avec accusé de réception à la société), soit durée ferme et irrévocable de 24, 36, 48 ou 60 mois.

En cas de durée ferme, le contrat est renouvelable par tacite reconduction pour des périodes identiques, sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception au moins six (6) mois avant échéance. À défaut de dénonciation, les sommes dues pour la période suivante seront immédiatement exigibles.

8. RÉSILIATION

En cas de durée ferme, toute résiliation anticipée à l'initiative du client entraîne l'exigibilité immédiate de l'intégralité des mensualités restantes jusqu'au terme contractuel, augmentée d'une clause pénale égale à 10 % du montant total des loyers HT restant dus (art. 1231-5 du Code civil). Les loyers échus demeurent intégralement dus.

Le contrat pourra être résilié de plein droit par LES NOUVEAUX CRÉATEURS si le client manquait à ses obligations et ne remédiait pas au manquement dans un délai d'un (1) mois à compter de la mise en demeure par lettre recommandée.

En cas de résiliation, les services seront désactivés. Aucun remboursement des sommes versées ne pourra être exigé.

9. RESPONSABILITÉ

L'obligation de LES NOUVEAUX CRÉATEURS est une obligation de moyens et non de résultat. Sans préjudice de ce qui précède, la responsabilité de LES NOUVEAUX CRÉATEURS en vertu de ses prestations ne saurait excéder 1 (une) fois le montant de l’abonnement ou de la mensualité de la prestation mentionnée dans ce document perçu jusqu’à la date du fait générateur de sa responsabilité.

La société ne pourra être tenue responsable des pertes d'exploitation, pertes de chiffre d'affaires, dommages indirects, ou interruptions liées aux réseaux tiers.

Le client s'engage à relever et garantir LES NOUVEAUX CRÉATEURS contre toute demande ou réclamation résultant d'une utilisation non conforme des services.

L'Équipement connecté au centre serveur de LES NOUVEAUX CRÉATEURS est sous l’entière responsabilité du CLIENT. En conséquence, LES NOUVEAUX CRÉATEURS ne peut être tenu pour responsable de tous dommages pouvant survenir à l'Équipement du fait de sa connexion aux Services.

LE CLIENT est responsable de toutes données communiquées à LES NOUVEAUX CRÉATEURS, ou à toute personne morale ou physique auquel il aura souhaité se substituer. Celui-ci, ou ses éventuels substitués, ne pourront être inquiétés, ou tenus responsables de toute information erronée ou illégale.

LE CLIENT s’engage à prendre à sa charge tous frais de procédure ou de dédommagement causés par les manquements, informations erronées, ou informations illégales, ou tout autre préjudice que LE CLIENT aurait pu causer directement ou indirectement à ses propres clients, prestataires, ou toute relation d’affaires ou de commerce, ou qu’il aurait pu causer à LES NOUVEAUX CRÉATEURS, ou à ses partenaires ou sous-traitants, ou substitués totalement ou partiellement.

10. HÉBERGEMENT ET ACCÈS

Les solutions sont hébergées sur des infrastructures choisies par LES NOUVEAUX CRÉATEURS. Cette dernière s’efforce d’assurer la disponibilité 24h/24 et 7j/7 sous réserve des maintenances techniques, interactions de tiers (Google, Hébergeurs, …) et cas de force majeure. Cette obligation est une obligation de moyens et non de résultat.

LES NOUVEAUX CRÉATEURS ne garantit pas les temps de réponse et les taux de transfert des données circulant via des réseaux tiers.

Le client s'engage à garder confidentiels son identifiant et son mot de passe.

11. DONNÉES PERSONNELLES

LES NOUVEAUX CRÉATEURS agit en qualité de sous-traitant technique au sens du RGPD (UE 2016/679). Le client demeure responsable de traitement pour les données collectées via son site. Aucun transfert de données n'est réalisé hors de l'Union européenne.

Le client peut exercer ses droits d'accès, rectification, effacement et portabilité en contactant : contact@lesnouveauxcreateurs.fr

12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les créations, développements, architectures, outils, codes informatiques, contenus des sites web (images, vidéos, textes, liens) et générateurs restent la propriété exclusive de LES NOUVEAUX CRÉATEURS.

Le nom de domaine principal du site est enregistré au nom du CLIENT, dont il demeure propriétaire pendant toute la durée du contrat. LES NOUVEAUX CRÉATEURS assure, pendant la durée du contrat, la gestion technique du nom de domaine, notamment les DNS, les redirections et les certificats SSL, ainsi que son renouvellement annuel, dont le coût est inclus dans la mensualité.

Lorsque le nom de domaine reprend la dénomination, la marque ou l'enseigne du CLIENT, il demeure la pleine propriété du CLIENT à l'issue du contrat. LES NOUVEAUX CRÉATEURS s'engage à fournir, sur simple demande, le code de transfert (« auth-code ») et à effectuer les démarches techniques nécessaires au transfert vers le registrar choisi par le CLIENT, dans un délai de trente (30) jours ouvrés à compter de la réception de la demande écrite et après apurement des sommes éventuellement dues.

Lorsque le nom de domaine est un domaine générique acquis par LES NOUVEAUX CRÉATEURS pour les besoins de la prestation et ne reprenant ni la dénomination, ni la marque, ni l'enseigne du CLIENT, il demeure la propriété de LES NOUVEAUX CRÉATEURS à l'issue du contrat.

13. CESSION DU CONTRAT

Conformément aux articles 1216 et 1216-1 du Code civil, LES NOUVEAUX CRÉATEURS peut céder librement le présent contrat, sans accord préalable du client. Le client donne dès à présent son accord exprès et irrévocable à toute cession.

En cas de cession, les mandats SEPA signés demeurent valables au profit du cessionnaire et, dans le cas où LES NOUVEAUX CRÉATEURS en aurait le besoin, le Client s’engage à signer, à première demande, tout mandat SEPA ou document nécessaire à la poursuite des prélèvements au profit du cessionnaire.

14. FIN DE CONTRAT ET RESTITUTION

À l'issue du contrat, le client s'engage à cesser toute utilisation des services. Les données pourront être restituées sur demande dans un format exploitable, moyennant devis. Les données seront supprimées dans un délai maximum de trente (30) jours après la fin du contrat.

Le client ne pourra prétendre à aucune remise ou restitution autre que celle des données qu’il aura lui-même fournies au prestataire : images, vidéos et textes de blog.

Le contenu et le code informatique du site web créé par LES NOUVEAUX CRÉATEURS ne peut en aucun cas faire l’objet d’une restitution. Cette restitution se fera sous format ZIP ou CSV.

De même, si le contrat de nom de domaine est au nom de LES NOUVEAUX CRÉATEURS, cette dernière garde la propriété du nom de domaine.

La restitution ne porte pas sur les codes sources ou sur aucun code informatique ayant servi à la prestation.

Les conditions de propriété et de transfert du nom de domaine à l'issue du contrat sont réglées par l'article 12 des présentes.

15. LIVRAISON

Le délai de livraison est précisé dans le devis. Un procès-verbal de livraison sera établi. Le client dispose d'un (1) mois pour émettre des réserves. Passé ce délai, la prestation est réputée acceptée.

Si le procès-verbal est sans réserve, alors la commande est acceptée sans réserve par les deux parties.

Un maximum de deux (2) procès-verbaux pourront être établis. Aucune indemnité ne pourra être demandée en cas de retard de livraison.

16. FORCE MAJEURE

Les parties sont libérées de leurs obligations en cas de force majeure, c'est-à-dire lors de tout événement indépendant de leur volonté ou soustrait partiellement à leur maîtrise.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans caractère limitatif et à titre indicatif :

• l'interdiction d'exporter édictée par une autorité gouvernementale ;
• les conflits du travail entraînant une grève générale ou sectorielle ;
• les perturbations bloquant les moyens de transport et d'approvisionnement ;
• les incendies, inondations, tremblements de terre, tempêtes, insurrections ;
• l'arrêt des réseaux de télécommunications externes ;
• l'arrêt d'Internet ;
• les virus informatiques ;
• les codes malveillants.

Si les effets de la force majeure se prolongent pendant plus de 30 jours, chacune des parties aura la faculté de résilier le présent contrat, moyennant préavis de 30 jours.

17. SERVICES TIERS

Certaines fonctionnalités peuvent dépendre de services tiers (hébergeur, DNS, emails, paiement, analytics, API, Google, moteurs de recherche, Google My Business…). Ces services sont régis par leurs propres conditions et sous la responsabilité de leurs fournisseurs.

LES NOUVEAUX CRÉATEURS ne saurait être tenue responsable des indisponibilités, modifications, limitations ou suppressions de ces services tiers, ni des conséquences sur les fonctionnalités intégrées. Toute adaptation rendue nécessaire pourra être facturée sur devis, sauf mention contraire.

18. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Preuve. Les enregistrements informatiques et la signature électronique font foi entre les parties.

La signature électronique mise en œuvre est une signature électronique au sens du règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS), assurée par YouSign, DocuSign ou toute solution équivalente, avec authentification renforcée du signataire par code à usage unique (OTP) transmis par SMS sur le téléphone mobile renseigné par le CLIENT.

Le dossier de preuves comprenant notamment l'horodatage, l'adresse IP, l'identifiant, l'empreinte du document et le certificat à usage unique est conservé par le prestataire de signature et accessible au CLIENT sur simple demande.

Conformément à l'article 1366 du Code civil, le CLIENT et LES NOUVEAUX CRÉATEURS conviennent expressément que cette signature a la même force probante qu'une signature manuscrite et que le dossier de preuves est admissible devant les tribunaux.

En application de l'article 1316-1 du Code civil, les fichiers, données, messages et registres informatisés conservés par chaque partie font preuve des communications, conventions et paiements, dès lors que leur émetteur est identifiable et que leur intégrité est garantie.

Le contrat signé électroniquement est archivé pendant une durée minimale de dix (10) ans dans des conditions garantissant son intégrité.

Non-validité partielle. Si une stipulation est déclarée non valide, les autres stipulations conservent leur force.

Sous-traitance. LES NOUVEAUX CRÉATEURS peut se substituer à tout professionnel de son choix, sans obligation d'information auprès du CLIENT, ce que le CLIENT accepte d'ores et déjà.

Référencement. Le CLIENT autorise LES NOUVEAUX CRÉATEURS à mentionner son nom, sa dénomination sociale, ses marques et ses logos dans ses documents commerciaux et publicités, à titre de référence et pour les besoins de son action commerciale.

Droit applicable. Le présent contrat est soumis au droit français.

Tribunal compétent. Tout litige relève de la compétence du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence.